Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Le CE donne une interprétation de l'effet dans le temps de l'introduction dans la Constitution de l'article 72-2 alinéa 4 par la loi constitutionnelle du 28 mars 2008 : ne saurait être regardé comme constitutif d'un changement des circonstances de droit justifiant un réexamen de toute disposition législative antérieure « dès lors que ces nouvelles dispositions constitutionnelles, eu égard à leur objet, ne sont applicables qu'aux lois relatives à des compétences créées ou étendues postérieurement à leur entrée en vigueur »
