Décision de filtrage n°338028

Numéro338028
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-06-09
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sious-section réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquetransmission partielle des seuls alinéas 1 et 3 sans justification
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro338028
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoipst de la 3e chambre de la CAA de marseille
Date2010-06-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M et Mme A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: IV de l'article 164 de la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1