Décision de filtrage n°348413

Numéro348413
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date0011-07-01
Formation de jugementNon défini
Référence5e et 4e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquetransmission partielle car certaines dispositions sont de nature règlementaire + indication de l'applicabilité de la norme au litige
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro348413
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Nîmes
Date0011-07-01
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives