Décision de filtrage n°347322

Numéro347322
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-01
Formation de jugementCollégiale
Référence7e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquele principe d'indivisibilité de la République n'est pas par lui-même invocable , au nombre des droits et libertés garantis par la Const
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro347322
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Melle Ali Saïd A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art L.111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des étrangers
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1