Décision de filtrage n°346805

Numéro346805
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-01
Formation de jugementCollégiale
Référence2e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueréférence à la décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro346805
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Sidibié A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: II et III de l'art 68 de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificatives pour 2002
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1