Décision de filtrage n°328938

Numéro328938
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-06-14
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa loi dont relève la disposition législative en cause a fait l'objet d'une déclaration de conformité par le Ccel mais la disposition en elle-même n'a pas fait l'objet de cette déclaration de conformité dans le disposition et les motifs de la décision, ce qui justifie le renvoi
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro328938
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-06-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: 3e alinéa de l'art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale (issu de l'art 22 de la loi du 17 décembre 2008)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1