Décision de filtrage n°337913

Numéro337913
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-06-18
Formation de jugementCollégiale
Référence5e et 4e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe à la précédente
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro337913
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Cergy Pontoise
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société l'office central d'accession au logement
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 13 à 19 de la loi du 10 juillet 1970
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1