Décision de filtrage n°340553

Numéro340553
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-18
Formation de jugementCollégiale
Référence6e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe à la précédente
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro340553
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Association France Nature Environnement
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: dispositions du III de l'article L.512-7 du code de l'environnement dans leur réaction issue de l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'environnement
Filtrage: Caractère sérieux et nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1