Décision de filtrage n°349382

Numéro349382
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date0011-07-28
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueréférence au principe de libre administration des collectivités territoriales garantie ar l'article 72 de la Constitution
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro349382
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Cergy-Pontoise
Date0011-07-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société au Verger de Provence
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article 65 de la loi n86-1290 du 23 décembre 1986
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1