Décision de filtrage n°349752

Numéro349752
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-08-23
Formation de jugementCollégiale
Référence6ème sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro349752
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-08-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Grégoire A et autres
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article 62 et articles 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue)
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1