Décision de filtrage n°350851

Numéro350851
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-09-12
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueincompétence négative du législateur
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro350851
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Nantes
Date2011-09-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Capelli
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: L210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1