Décision de filtrage n°347444

Numéro347444
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-09-12
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueCEDH (articles 6 et 13), compétence du législateur
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro347444
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-09-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme Dion
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1