Décision de filtrage n°346012

Numéro346012
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-09-19
Formation de jugementCollégiale
Référence3ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de droit et de fait
Remarqueimposition des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du domicile hors de France
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro346012
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Paris
Date2011-09-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme Paul A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: loi 98-1266 du 30 décembre 1998 (article 24)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1