Décision de filtrage n°338638

Numéro338638
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-06-18
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueinterprétation, précédent implicite
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro338638
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Strasbourg
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme Lantz
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 1er alinéa art L, 53 LPF
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1