Décision de filtrage n°350384

Numéro350384
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-09-23
Formation de jugementCollégiale
Référence6ème et 1ère sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueConfrontation des charges publiques/ environnement et question de la légalité des plans de prévention des risques technologiques
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro350384
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA d'Amiens
Date2011-09-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Autoimpianti Marini France
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles L515-16 et L515-19 du code de l'environnement
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1