Décision de filtrage n°338344

Numéro338344
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-06-18
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueréception de la chose interprétée, interprétation neutralisante
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro338344
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Canal +
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 42-4 loi du 30 septembre 1986
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1