Décision de filtrage n°348613

Numéro	348613
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2011-10-14
Formation de jugement	Collégiale
Référence	10ème sous-section
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Le Conseil rappelle que seul un changement de circonstance survenu depuis La décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, dans laquelle il valide la conformité de la loi du 6 août 2004 à la Constitution dans les motifs et le dispositif, aurait pu permettre un autre examen.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	348613
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-10-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1