Décision de filtrage n°352366

Numéro352366
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-11-23
Formation de jugementCollégiale
Référence7ème et 2ème sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquementionne l'applicabilité au litige
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro352366
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Toulon
Date2011-11-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Cédric A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: code de la défense, code de la justice militaire (articles L311-7 et L4139-14), code de justice administrative
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1