Décision de filtrage n°356115

Numéro	356115
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2012-04-11
Formation de jugement	Non défini
Référence	5ème et 4ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Le Conseil ne précise pas les dispositions constitutionnelles sur lesquelles il fonde son appréciation ; l'arrêt traite de la prescription d'une créance en matière hospitalière
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	356115
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CAA de Paris
Date	2012-04-11
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. Boualem A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1