Décision de filtrage n°354179

Numéro354179
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-05-16
Formation de jugementNon défini
Référence4ème et 5ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe requérant soulève le changement de circonstances (rejet). Le Conseil d'État n'examine donc pas les moyens d'inconstitutionnalité.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro354179
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Bastien A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'éducation
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1