Décision de filtrage n°363303

Numéro363303
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-12-28
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro363303
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiPst du TA de chalons en champagne
Date2012-12-28
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives

Intitule: art 1600 du CGI
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1