Décision de filtrage n°363749

Numéro363749
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2013-01-30
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDonne lieu à la décision n° 2013-303 QPC
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission partielle

Requête(s) concernée(s):

Numéro363749
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Nantes
Date2013-01-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Commune de Puyravault
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
Numéro363749
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiprésident de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes
Date2013-01-30
RemarqueNon défini

Personnes

Dispositions législatives

Intitule: II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1