Décision de filtrage n°355487

Numéro355487
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-07-08
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquele CE transmet tout l'article 103 alors que seuls les alinéas II et III étaient dénoncés..?
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro355487
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-07-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: commune de Marmande
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1