Décision de filtrage n°n° 09-85444 (2)

Numéron° 09-85444 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-05-19
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueIndépendance et impartialité des magistrats
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-85444 (2)
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-05-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Vincent
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 90 C. disciplinaire et pénal de la marine marchande
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1