Décision de filtrage n°09-65995

Numéro09-65995
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-03
Formation de jugementNon défini
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueNon réouverture de l'instruction
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro09-65995
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-03
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Louis X.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L'article L. 322-23 du Code rural tel qu'il résulte de la loi n° 95-95 de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1