Décision de filtrage n°n° 10-80562 (2)

Numéron° 10-80562 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-04
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueConditions de recevabilité cumulatives // Mise en œuvre de la garde à vue contestée et non la procédure en elle-même par le biais de la QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-80562 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Kevin
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 62, 63, 63-4 et 64 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1