Décision de filtrage n°n° 10-81908 (1)

Numéro	n° 10-81908 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-06-04
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Particularité dans la formulation de la 2ème condition de recevabilité // Filtrage sommaire => renvoi général aux droits de la défense // DC 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 : abrogation de certaines des dispositions contestées et report des effets dans le temps // Cass. crim., 17 novembre 2010 (Même affaire) => Rejet du pourvoi
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-81908 (1)
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-06-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jacques
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 62, 63, 63-1, 63-4 (Arrêt rectificatif du 09 juillet 2010, Même affaire) 77 et 706-73 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1