Décision de filtrage n°338914

Numéro	338914
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2010-07-09
Formation de jugement	Collégiale
Référence
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Les dispositions de l'article 34 de la Constitution n'instituent pas, par elles-mêmes, un droit ou une liberté; Prise en compte de la sécurité juridique
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	338914
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA Besançon
Date	2010-07-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. Sulzer
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 1 du I Art 1517 CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1