Décision de filtrage n°n° 10-90029

Numéro	n° 10-90029
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-06-04
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Contrôle de conventionnalité des dispostions contestées impossibles par le bias de la QPC // Seul un contrôle de constitutionnalité est possible // DC 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 : abrogation de certaines des dispositions contestées et report des effets dans le temps (Transmission opérée par d’autres arrêts de la C. cass. sur ce point)
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90029
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr., Orléans, 2 mars 2010
Date	2010-06-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Roseline
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 63-1, 63-4 et 706-73 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1