Décision de filtrage n°338977

Numéro338977
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-07-09
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro338977
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Nice
Date2010-07-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 318-3 du code de l'urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1