Décision de filtrage n°09-14968

Numéro09-14968
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueExpiration du délai de dépôt. Non lieu à réouverture de l'instruction
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro09-14968
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 621-15 du code monétaire et financier
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1