Décision de filtrage n°339081

Numéro	339081
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-07-09
Formation de jugement	Collégiale
Référence	8 et 3e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Changement de circonstances de droit
Remarque	Admission de la recevabilité de la QPC soulevée à l'appui d'un REP dirigé contre une instruction fiscale; autorité de chose jugée et changement de circonstances de droit
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	339081
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-07-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. et Mme Alain A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. 885 A, 885 E, 885 U du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1