Décision de filtrage n°09-71801 ; 09-71805 ; 09-71806 (3)

Numéro09-71801 ; 09-71805 ; 09-71806 (3)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-25
Formation de jugementNon défini
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro09-71801 ; 09-71805 ; 09-71806 (3)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Marie-Hélène X, épouse Y, Christine X, épouse Z, Adeline Y, épouse B
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 731-24 du code rural
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1