Décision de filtrage n°09-14347

Numéro09-14347
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-07-08
Formation de jugementNon défini
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueNon réouverture de l'instruction
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro09-14347
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-07-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L'article 275 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1