Décision de filtrage n°10-40003

Numéro10-40003
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-07-08
Formation de jugementCollégiale
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40003
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTGI Roanne 24/03/2010
Date2010-07-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Stéphanie X. épouse Y., Vincent Y.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Articles 363 et 353-2 du code civil
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Droit de la famille
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1