Décision de filtrage n°n° 10-90087

Numéron° 10-90087
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-07-16
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePremière invocation de la Charte de l’environnement devant la chambre criminelle de la C. cass. // Moyen d'inconstitutionnalité accepté arlos que l'adoption de la charte est postérieure à celle des dispositions contestées // Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 (conformité sous réserve)
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90087
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Paris, ch. 5-7, 10 juin 2010 (Arrêt n° 108)
Date2010-07-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société SITA SUD OUEST
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 266 sexiès I (1 et 8, a et b) & 266 septiès (1 et 8, a et b) C. douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1