Décision de filtrage n°321056

Numéro321056
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-07-16
Formation de jugementCollégiale
Référence6e et 1ere sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque Prise en compte de la chose interprétée du CC + réserve d'interprétation, Raisonnement par analogie à propos de la chose interprétée du CC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro321056
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-07-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Beslay
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 621-15 Code monétaire et financier
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1