Décision de filtrage n°334665

Numéro334665
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-07-16
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro334665
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-07-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: SCI La Saulaie
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 160-5 Code de l'urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1