Décision de filtrage n°10-12732

Numéro10-12732
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-09-09
Formation de jugementNon défini
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-12732
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-09-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1