Décision de filtrage n°340115

Numéro340115
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-07-23
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUn moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques ne soulève aucune question nouvelle
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro340115
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Cergy-Pontoise
Date2010-07-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. Guibourt
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 2° de Art 1467 du CGI (années 2006,2007,2008)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1