Décision de filtrage n°339595

Numéro339595
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-07-23
Formation de jugementCollégiale
Référence4e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRéception de la chose interprétée du CC à propos des sanctions administratives
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro339595
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-07-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. Bessis et autres
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 4124-6, L. 4142-3, L. 4142-4 Code de la santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
Numéro339595
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-03-02
RemarqueNon défini

Personnes

Identite: Syndicat professionnel dentistes solidaires et indépendants
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: 7e alinéa Art; L. 4124-6 Code de la santé publique; 5° de l'art. L. 162-14-1 Code de la sécurité sociale;3° de l'art. L. 722-6 Code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1