Décision de filtrage n°337538

Numéro337538
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-07-23
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueInvocation de la Charte de l'environnement (principe du pollueur payeur)
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro337538
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-07-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Société ATAC
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 35 loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1