Décision de filtrage n°323694

Numéro323694
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-09-08
Formation de jugementCollégiale
Référence6e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de droit et de fait
RemarqueInvocation de la Charte de l'environnement (principe de précaution) :moyen invocable implicitement?
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro323694
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-09-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. Lavie
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 1 et 2 Loi 21 février 2008 (rétention de sûreté)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1