Décision de filtrage n°10-16688

Numéro10-16688
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date0010-11-23
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-16688
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date0010-11-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Setrad
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 266 du code des douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1