Décision de filtrage n°341715

Numéro341715
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-09-13
Formation de jugementCollégiale
Référence3e section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC sur une disposition déjà transmise, mais sur la base d'un moyen différent, qui donnera lieu à non lieu du Ccel. Réflexion sur la "gestion des séries"
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro341715
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoipst de la 3e chambre de la CAA de lyon
Date2010-09-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: commune de Bron
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1