Décision de filtrage n°330734

Numéro330734
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-09-15
Formation de jugementCollégiale
Référence6e et 1ere sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe principe de l'organisation décentralisée de la République (art 1 C) n'est pas un droit ou liberté…, invocation de la Charte de l'Environnement;
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro330734
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-09-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Thalineau
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 11-2 et L. 11-4 du Code de l'expropriation, art L. 123-16 Code de l'urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1