Décision de filtrage n°340570

Numéro340570
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-09-15
Formation de jugementCollégiale
Référence5e et 4e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePrise en compte de l'exigence constitutionnelle de protection de la santé publique = conciliation
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro340570
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-09-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. Jean-Hugues A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 5124-1 , L. 5124-3 et L. 5125-1 du code de la santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1