Décision de filtrage n°10-15679

Numéro	10-15679
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-12-16
Formation de jugement	Non défini
Référence	2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Article considéré comme portant atteinte au principe d'égalité depuis que les procédures collectives ont été rendues applicables aux professions libérales cependant caractérisation du caractère sérieux est assez rapide / Déc. n° 2010-101 QPC, 11 février 2011
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	10-15679
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-12-16
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. Y (médecin libéral) et M. Y (mandataire judiciaire au redressement judiciaire du médecin)
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 243-5, alinéas 1er et 7ème du Code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1