Décision de filtrage n°10-17096

Numéro	10-17096
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-12-16
Formation de jugement	Non défini
Référence	2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Contrôle des conditions classiques avec un effort particulier dans la caractérisation du caractère non serieux de la question prioritaire de constitutionnalité
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	10-17096
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-12-16
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1