Décision de filtrage n°10-19975

Numéro	10-19975
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-01-04
Formation de jugement	Non défini
Référence	3e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	1/ La Cour de cassation n'examine pas les conditions d'absence de précédent ni de lien avec l'espèce 2/ L'arrêt reproduit les arguments développés au soutien de la qpc 3/ Fournit un nouvel exemple d'appréciation du caractère sérieux.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	10-19975
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-01-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société Discothèque Le Malibu (agissant en la personne de son liquidateur M. Laurent X.)
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 1722 du Code civil
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1